Cour d'appel, 25 mars 2023. 23/00488

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00488 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2H2 N° de Minute : 502 Ordonnance du samedi 25 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [C] [P] né le 29 Octobre 1970 à [Localité 2] de nationalité vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [R] [O] interprète assermenté en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé représenté par Me Noelia CANEDO, SELAS MATHIEU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Séverine STIEVENARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 25 mars 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 25 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [C] [P] ; Vu l'appel interjeté par M. [D] [C] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [C] [P], né le 20 octobre 1970 à [Localité 2], de nationalité vietnamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 20 mars 2023 à 17h10 pour l'exécution d'un éloignement. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23 mars 2023 à 15h09,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel du 24 mars 2023 à 13h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L742-3 du ceseda que le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention administrative pour une période de 28 jours. Monsieur [D] [C] [P] soulève trois nouveaux moyens en cause d'appel : Irrégularité de la requête, par incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative Incompétence du signataire de la demande de laissez passer consulaire Manque de diligences de l'administration S'agissant des deux premiers moyens, la déclaration d'appel se borne à solliciter de la juridiction d'appel une 'vérification des conditions légales' au lieu de soutenir un moyen argumenté en fait et en droit. L'appelant n'assortit donc pas ses moyens des précisions de fait nécessaires pour en apprécier le bien fondé. Ces moyens seront considérés comme étant non motivés, et partant, irrecevables. S'agissant du troisième moyen, Monsieur [D] [C] [P] soutient que l'administration n'a pas effectué toutes les diligences pour faciliter son identification par le consulat et le retour dans son pays d'origine et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que tous les documents en possession de l'administration ont bien été transmis au consulat de son pays d'origine. Cependant, Monsieur [D] [C] [P] ayant déposé son passeport en original et l'autorité préfectorale ayant effectué une demande de routing le 20 mars 2023 à 17H40, il s'ensuit que toutes les diligences nécessaires ont été effectuées à ce stade de la rétention administrative, qui sera prolongée pour un premier délai de 28 jours. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Séverine STIEVENARD, Greffière Isabelle FACON, conseillère N° RG 23/00488 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2H2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 502 DU 25 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 25 mars 2023 : - M. [D] [C] [P] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [C] [P] - l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [D] [C] [P] le samedi 25 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le samedi 25 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 25 mars 2023 N° RG 23/00488 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2H2