Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 23/11853

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 23/11853 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMYE Numéro de minute : A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 4], représenté par son président en exercice. Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 C/ S.C.I. SCI H.K SCI, au capital de 1.500 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 482 492 337 Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Thomas SCHNEIDER, juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Février 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 1 - 5ème étage, [Adresse 2] ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2025, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Thomas SCHNEIDER Transmis à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, Me Damien CHEVRIER