Cour d'appel, 22 mai 2024. 23/17364

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/17364 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023 Date de saisine : 09 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 23/00063 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 28 Août 2023 Appelant : Monsieur [R] [D], représenté par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB095 Intimée : S.A.R.L. ESPACE CHINEURS SOUS L'ENSEIGNE LA CAVERNE DES PARTICULIERS, représentée par Me Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 173 - N° du dossier E0003BPW ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 02 mai 2024, Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord, Vu l'avis du Ministère public, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 02 mai 2024. Paris, le 22 mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats