Cour d'appel, 10 juin 2024. 23/01227

MINUTE N° 290/24 Copie à - Me Noémie BRUNNER - Me [E] [J] Le 10.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01227 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBG3 Décision déférée à la Cour : 28 Février 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANTE : S.À.R.L. GROUPE KESKIN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S. LE TIGRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, et M. ROUBLOT, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme DAYRE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par assignation en date du 21 mars 2022, la SAS Le Tigre a assigné la SARL Groupe Keskin devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en vue d'obtenir le remboursement de 45.000 euros au titre des loyers d'avril, mai et juin 2020, 8.869,10 euros pour l'indexation des loyers d'octobre 2020 à septembre 2021, 3.440,45 euros pour l'indexation des loyers d'octobre à décembre 2021, 382,38 euros pour les frais du commandement de payer et 3.000 euros pour ses frais de procédure. Par jugement en date du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 45.000€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 8.869,10€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 3.440,45€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - condamné la SARL GROUPE KESKIN à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 382,38€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - condamné la SARL GROUPE KESKIN aux dépens, et à payer à la SAS LE TIGRE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. Par une déclaration faite au greffe le 22 mars 2023, la SARL Groupe Keskin a interjeté appel de cette décision. Par une déclaration faite au greffe le 19 mai 2023, la SAS Le Tigre s'est constituée intimée. Par ordonnance en date du 15 mai 2024, l'affaire était clôturé et renvoyé à l'audience de plaidoirie du 10 juin 2024. Par des conclusions communes intitulées 'acte de désistement d'appel à frais compensés' en date du 7 juin 2024, les parties demandent à la cour de : - donner acte à la SARL GROUPE KESKIN du désistement de son appel, - dire et juger que chaque partie conservera ses dépens. Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Il convient de donner acte à la SARL Groupe Keskin de son désistement d'appel et de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens. P A R C E S M O T I F S La Cour, Donne acte à la SARL Groupe Keskin de son désistement d'appel. Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La Greffière : Le Président :