Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 25/58867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58867 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAT AS M N° : 2 Assignation du : 15 et 16 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 février 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [F] [C] [N] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [V] [R] [Y] [M] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS - #B0873 DEFENDERESSES Madame [P] [O] [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sophie-laurence ROY CLEMANDOT, avocat au barreau de PARIS - #G0040 - non comparante CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS - #B0812 - non comparante DÉBATS A l’audience du 10 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 15 et 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 10 février 2026, M. [F] [C] [N] [M], M. [V] [R] [Y] [M] [H] se désistent de leur instance. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE a accepté le désistement. L’acceptation de Madame [P] [O] [Z] [M] n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [F] [C] [N] [M], M. [V] [R] [Y] [M] [H] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 1] le 10 février 2026 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ