Cour d'appel, 28 décembre 2022. 21/02131

CD/SH Numéro 22/04594 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 28 décembre 2022 Dossier : N° RG 21/02131 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5CL Affaire : [T] [F] épouse [B] C/ S.A. AREAS DOMMAGES - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [T] [F] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : S.A. AREAS DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES INTIMEE * * * Le litige oppose Mme [T] [F] à son assureur automobile la SA AREAS DOMMAGES, relativement à l'indemnisation de son préjudice matériel à la suite d'un accident de la circulation. Par jugement contradictoire rendu le 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de TARBES a : - déclaré Mme [T] [F] épouse [B] bien fondée dans sa demande de règlement de la somme de 1.200 € au titre de l'indemnité du véhicule et - constaté l'acquiescement de la SA AREAS DOMMAGES par consignation de la dite somme sur le compte CARPA de son conseil, - débouté Mme [T] [F] épouse [B] de ses autres demandes indemnitaires, - condamné la SA AREAS DOMMAGES à payer à Mme [T] [F] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration en date du 25 juin 2021, Mme [T] [F] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions d'incident en date du 14 juillet 2022 et responsives en date du 1er décembre 2022, Mme [T] [F] épouse [B] demande au magistrat chargé de la mise en état : - de condamner la SA AREAS DOMMAGES à communiquer à Mme [T] [F] sous astreinte de 150 € par jour de retard, ' l'autorisation d'enlèvement du véhicule prétendument donnée par Mme [T] [F] ', - de condamner la SA AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par conclusions du 30 septembre 2022, la SA AREAS DOMMAGES demande : - de débouter Mme [T] [F] de l'ensemble de ses demandes, - de la condamner à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 7 décembre 2022. SUR CE, Vu les dispositions de l'article 133 du code de procédure civile ; En exposant dans ses écritures avoir procédé au déplacement à titre conservatoire du véhicule, au motif que Mme [T] [F] épouse [B] ne lui retournait aucun document concernant son choix d'indemnisation, la SA AREAS DOMMAGES admet implicitement ne pas détenir le document réclamé, ce que la requérante ne peut ignorer. Mme [T] [F] épouse [B] sera déboutée de sa demande de communication de pièce. Les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, Rejette la demande de communication de pièce formée par Mme [T] [F] épouse [B] , Renvoie l'affaire à la mise en état du 1er février 2023 pour envisager la clôture et fixation de l'affaire. Réserve les dépens. Fait à Pau, le 28 décembre 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC