Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 24/01475

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01475 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ND MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [M] [K] née le 19 Octobre 1984 à [Localité 3] (93) demeurant [Adresse 1] Non comparante DÉFENDERESSE CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 2], VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE OSCIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marc Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 28 Février 2024 reçu au greffe le 29 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + parties + dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 26/04/2024 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 février 2024, reçue au greffe le 29 février 2024, Madame [M] [K] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2024. À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 28 février 2024, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, Dit que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 24 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URERNoélie CIROTTEAU