Cour d'appel, 18 mars 2024. 20/00204

N°24/00944 COUR D'APPEL DE PAU ------- 1ère Chambre Dossier : N° RG 20/00204 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPB7 ORDONNANCE DE DECONSIGNATION Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU Vu la décision en date du 21 Octobre 2020 dans l'affaire opposant : M. [M] [V] [J], représenté par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Mme [Z], [A], [P] [H] Profession : Économiste de la construction, représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU à M. [N] [F], représenté par Me Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, M. [X] [C], représenté par Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, Mme [E] [K] épouse [C], représentée par Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, M. [D] [W], représenté par Me Elodie MAURIAC LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [G] [T], représentée par Me Elodie MAURIAC LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, M. [B], [O] [I], représenté par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, Mme [Y], [R] [U] épouse [I], représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, S.C.I. JR2C, représentée par Me Elodie MAURIAC LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur CNR et RC de la société SEPIA, SA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligence s de son représentant légal, le Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE, SAS SOCIETE D'ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D'AQU ITAINE, représentée par Me Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Vu le solde de la consignation de 2.600 euros Vu le courrier du 04 mas 2024 de Monsieur [S] [L], expert, sollicitant le paiement du sapiteur AGI-INFRA selon devis du 18 septembre 2023 d'un montant de 2.280 euros. Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert. PAR CES MOTIFS Ordonnons la déconsignation de la somme de 2.280 € aux fins de régler le sapiteur AG-INFRA au profit de Monsieur [S] [L]. PAU, le 18 mars 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES Caroline FAURE