Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 16 Mai 2024 N° RG 24/00213 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4E5 DEMANDEURS POUR LA RECTIFICATION Madame [C] [Y] épouse [W] - décédée le 18 novembre 2023 Madame [L] [W] épouse [X] née le 20 Juin 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Monsieur [I] [W] né le 27 Février 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [W] né le 26 Janvier 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant et par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1050, avocat plaidant DEFENDERESSE POUR LA RECTIFICATION Madame [V] [B] épouse [J] née le 10 Février 1960 à [Localité 5] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée *** Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée, Vu l’ordonnance de référé du 08 février 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Dan ZERHAT, conseil des consorts [W], reçue au greffe le 13 février 2024 ; Me Dan ZERHAT, sollicite de rectifier l’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 08.02.2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/01623 l’opposant à Madame [V] [B] épouse [J] et de remplacer la première phrase du dispositif de l'ordonnance rendue par la phrase suivante : "constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 29/08/2005" Attendu que la décision est en effet entachée d'une erreur matéielle sur l'année de conclusion du bail dans son dispositif; Qu'il conveint de la rectifier; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, RECTIFIONS l’ordonnance de référé RG 23/01623 du 08.02.2024; DISONS qu'en page 5 de la décison : aux lieu et place de la mention erronée " CONSTATONS l'acquistion de la clause résolutoire du bail du 29 août 2023 et la résiliation de ce bail à la date du 29 septembre 2023 " est subsitué le libellé exact : "CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 29/08/2005 et la résilitaion de ce bail à la date du 29 septembre 2023; " Le reste de la décision étant inchangé, DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART