Cour d'appel, 04 juin 2024. 24/01164

ARRET N°211 CL/KP N° RG 24/01164 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBIA [O] [F] C/ Société SOLUTION ECO ENERGIE (SOLECO) [U] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01164 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBIA Vu la requête en rectification d'erreur materielle formée par les époux [O] en date du 30 Avril 2024 d'un arrêt du 27 Février 2024 rendu par la Cour d' Appel de céans. DEMANDEURS A LA RECTIFICATION : Monsieur [T], [L] [O] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (85) [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Ayant pour avocat plaidant Me Gilbert GARRETA, avocat au barreau de PAU. Madame [J], [Y] [F] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (85) [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Ayant pour avocat plaidant Me Gilbert GARRETA, avocat au barreau de PAU. DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION : Société SOLUTION ECO ENERGIE ( SOLECO) [Adresse 6] [Localité 12] prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social Maître [N] [U] ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Solution Eco Energie [Adresse 4] [Localité 11] en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19 Mai 2021 et publié au BODACC le 21 Mai 2021 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile. Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Qui en ont délibéré GREFFIER, : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'arrêt n°75 rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 23/00500, opposant la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, appelante, à Monsieur [T] [O], Madame [J] [O], la société par actions simplifiée S.P.A. Soleco et sa mandataire judiciaire, intimés. Vu la requête notifée par le conseil des époux [O], tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision précitée, SUR CE: 1- Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande. 2- Il résulte de la déclaration d'appel en date du 27 février 2023 ainsi que du jugement déféré, que la mandataire à la liquidation judiciaire de la société SPA SOLECO, Maître [N] [U], a été régulièrement assignée devant le tribunal puis intimée devant la cour d'appel de Poitiers. Or, cette dernière n'apparaît pas dans le chapeau de l'arrêt rendu par la cour le 27 février 2024. 3- Dès lors, une ommission apparaît dans le chapeau de l'arrêt. 4- Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de l'arrêt sur ce point. PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt n°75 rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Poitiers, deuxième chambre civile, instance RG n° 23/00500 et dit qu'il convient d'ajouter au chapeau la mention suivante : ' Maître [N] [U], ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Solution Eco Energie, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 521 970 756, dont le siège social est sis [Adresse 7], demeurant en ce qualité [Adresse 5], en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 19 mai 2021 et publié au BODACC le 21 mai 2021", Dit qu'il sera fait mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Dit que les frais et dépens de l'instance en rectification demeureront à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,