Cour d'appel, 31 janvier 2023. 23/00137

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2023 N° 2023/137 Rôle N° RG 23/00137 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXCY Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Janvier 2023 à 14h24. APPELANT Monsieur [O] [D] né le 05 avril 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Mme [F] [E] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Mme VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Janvier 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023 à 15h00, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 octobre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 17h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 décembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 10h15 ; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [O] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2023 à 11h38 par Monsieur [O] [D] ; Monsieur [O] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' j'ai des justificatifs de résidence et j'ai donné la carte d'identité algérienne à Forum Réfugiés. Je veux aller en Espagne avec ma compagne'. Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires à l'organisation du départ de M. [D] dans les 2 premiers jours de la rétention, conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA. Il sollicite en conséquence la mise en liberté de l'intéressé ou à défaut, son assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée. Il soutient que la préfecture justifie de la réalisation de diligences suffisantes et que la demande d'assignation à résidence a déjà été rejetée à l'occasion de la première prolongation de la rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M. [D] n'étant pas possesseur d'un passeport en cours de validité, a été placé en rétention administrative le 29 décembre 2022; dès le 30 décembre 2022, l'administration préfectorale a sollicité du consulat d'Algérie la délivrance d'un laissez-passer; son audition par les autorités consulaires a été organisée le 4 janvier 2023 et le 26 janvier 2023, la préfecture des Bouches du Rhône a relancé le consulat d'Algérie en l'absence de réponse de ce dernier. L'administration justifie ainsi de la réalisation des diligences nécessaires à l'éloignement de M. [D] dans les meilleurs délais. Le moyen sera donc rejeté. L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'occurrence, le défaut de justification d'une résidence stable en France et de remise d'un passeport en cours de validité ainsi que le fait qu'il se soit soustrait à une mesure d'éloignement prise le 2 octobre 2022 et notifiée le même jour et qu'il soit opposé à un départ de France, ne permettent pas d'accorder à M. [D] le bénéfice d'une assignation à résidence en l'absence totale de garanties de représentation. La décision déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Janvier 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président,