Tribunal judiciaire, 10 mai 2024. 23/57886

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27D6 AS M N° : 1 Assignation du : 19 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6] À [Localité 9], représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, SAS [Adresse 8] - [Adresse 4] à [Adresse 5] - [Adresse 3] à [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS - #D1515 DEFENDERESSE Madame [I] [V] [Adresse 1] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 19 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6] À [Localité 9], représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, SAS déclare par un courriel adressé au tribunal le 30 avril, se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, [I] [V] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6] À [Localité 9], représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, SAS de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 10 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELFabrice VERT