Cour d'appel, 15 juin 2022. 22/00034

ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 15 Juin 2022 --------------------- N° RG 22/00034 N° Portalis DBVO-V-B7G -C6V3 -------------------- [N] [K] C/ SA GROUPE CAHORS ----------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN ----- Chambre Civile ------ LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (83) de nationalité française, demandeur d'emploi domicilié : [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Florence POBEDA-THOMAS, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE, APPELANT d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cahors en date du 06 décembre 2021 RG 11-21-000208 D'une part, ET : SA GROUPE CAHORS prise en la personne du Président de son conseil d'administration exerçant également le mandat de directeur général, Monsieur [E] [Z], domicilié pour les besoins des présentes audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Elodie DRIGO, SELARL ALPHA CONSEILS, avocate postulante au barreau d'AGEN et Mes Cyprien PIALOUX et Margaux ROBERGE-GALLAS, FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats plaidants inscrits au barreau de PARIS INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 mai 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Valérie SCHMIDT et Benjamin FAURE, conseillers en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Par jugement en date du 06 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cahors a : - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 18 août 2021 par exploit de la SCP Araceli CARBONIE et Yolène BERENGUER ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - condamné M. [K] aux dépens. Par acte du 12 Janvier 2022, [N] [K] a relevé appel. Il a conclu au fond le 12 février 2022. La Sa Groupe Cahors a constitué avocat le 21 janvier 2022. Elle a conclu au fond le L'affaire a été fixée à bref délais à l'audience du 18 mai 2022. Par ordonnance de référé du 25 février 2022, le premier président de la cour d'appel d'Agen a débouté [N] [K] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Par conclusions du 28 février 2022, [N] [K] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions du 17 mai 2022, la Sa Groupe Cahors a déclaré accepter le désistement de l'appelant. Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate que [N] [K] se désiste de son appel, Constate que la Sa Groupe Cahors accepte ce désistement, Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel, Condamne l'appelant aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président, et par Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,