Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 23/58305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58305 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ABA N° : 6 Assignation du : 30 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mars 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La S.A.R.L. COMESTIBLES (gérant Monsieur [P] [Z]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Julie AUBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0755 DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH déclare se désister de son instance à l’audience du 7 mars 2024; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. COMESTIBLES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 19 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON