Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 21/00346

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute:25/00606 N° RG 21/00346 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCI2 PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 12 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Organisme [6] venant aux droits de la [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution DEFENDEUR Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé : Présidente : Agnès BOTELLA Assesseurs : José THERON Serge FIGUEROA assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025 PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025 JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 25 Mars 2021 pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de la [2] en date du 22 Février 2021,concernant la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, pour un montant de 6225.86 euros en principal. Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 10 Novembre 2025, Me [H] [J] représentant l’[5] venant aux droits de la [2] demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France, l’adhérent ayant réglé sa dette ; L’[5] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025, confirme à la juridiction la volonté de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France de se désister de cette instance. Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 7 Octobre 2025 Monsieur [M] [F] précise ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France, sa situation ayant été régularisée. A l’audience du 12 Novembre 2025 Monsieur [M] [F] comparant en personne confirme ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [2]. SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que l’[5] déclare se désister de l’instance ; Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00346 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCI2 par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [2] et prononce le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l’[5] aux entiers dépens ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 12 novembre 2025, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction. La greffière, Alexandra CADEILHAN La présidente, Agnès BOTELLA