Cour d'appel, 03 mai 2024. 24/01206

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYEX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/50485 APPELANTE S.A.S. EDITIONS MONTPARNASSE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMÉE S.C.I. ETROPAL, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. La société Editions Montparnasse a interjeté appel le 2 janvier 2024 d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire l'opposant à la SCI Etropal. Par jugement rendu le 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Editions Montparnasse et désigné comme administrateur judiciaire la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [J] [W], et comme mandataire judiciaire la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Me Xavier Brouard. Par lettre transmise par le RPVA le 28 février 2024, le conseil de la société Editions Montparnasse a demandé que soit constatée l'interruption d'instance. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Paris, il convient donc de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 3 juillet 2024 à 13h00 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause des organes de la procédure de la société Editions Montparnasse ; Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause des organes de la procédure, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT