Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 24/01506

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01506 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5OP MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2] Non comparant DÉFENDERESSE CDC HABITAT, S.A d’HABITATIONS A LOYER MODERE à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 470 801 168 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non comparante ACTE INITIAL DU 1er Mars 2024 reçu au greffe le 5 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 17 mai 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er mars 2024, reçue au greffe le 5 mars 2024, Monsieur [W] [J] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2024. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 1er mars 2024, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple Prononcé le 15 mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URERNoélie CIROTTEAU