Tribunal de commerce, 27 mai 2025. 2024F01168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 27 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION - 3ème Chambre - N° RG : 2024F01168 société MANOA SARL C/ société MLA DEVELOPPEMENT SAS DEMANDERESSE société MANOA SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, pour la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d’Avocats, DEFENDERESSE société MLA DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 3], comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jacques SAMUEL, Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 1], L’affaire a été entendue à l’audience publique du 27 mai 2025, tenue par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 6 juin 2024 à la requête de la société MANOA SARL à l’encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS pour l’audience du 25 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01168. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 27 mai 2025. Dans ses conclusions remises à l’audience, la société MANOA SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action. Dans ses conclusoins remises à l’audience, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles. Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société MANOA SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société MANOA SARL de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS, Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu’elle accepte ce désistement, Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu’elle se désiste de ses demandes reconventionelles, Constate le désistement d’instance et d’action de la société MANOA SARL sur l’assignation délivrée à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01168, Constate son dessaisissement, Dit que la société MANOA SARL conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €