Cour d'appel, 14 mai 2024. 23/18566

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/18566 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRPP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2022003426 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Octobre 2023 Appelante : S.A.S. METALLUM, représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023484, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Ange SEBELLINI, avocat au barreau de Nimes Intimée : S.A. BPCE FACTOR, représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2146, avocat plaidant ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Faits et procédure : Saisi par la société BPCE Factor (anciennement dénommée Natixis Factor) par voie d'assignation du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement contradictoire en date du 10 octobre 2023 : ' Reçu la société BPCE FACTOR (anciennement dénommée NATIXIS FACTOR) en ses demandes, au fond les a dites partiellement bien fondées, y faisant droit en partie, ' Constaté l'irrecevabilité des dernières conclusions responsives et récapitulatives n°2 de la société METALLUM communiquées à la société BPCE FACTOR (anciennement dénommée NATIXIS FACTOR) le 1er juin 2023, ' Débouté la société METALLUM de sa demande d'expertise, ' Condamné la société METALLUM à payer à la société BPCE FACTOR (anciennement dénommée NATIXIS FACTOR) la somme de : - 94.177,98 euros (QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES) au principal, en raison de la position débitrice des comptes d'affacturage, augmentée des intérêts au taux légal à compter du10 mars 2021, date de la première mise en demeure, ' Débouté la société BPCE FACTOR (anciennement dénommée NATIXIS FACTOR) de sa demande au titre des frais et intérêts contractuels, ' Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, ' Condamné la société METALLUM à payer à la société BPCE FACTOR (anciennement denommee NATIXIS FACTOR) la somme de : - 3.000,00 euros (TROIS MILLE EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société BPCE FACTOR (anciennement dénommée NATIXIS FACTOR) pour le surplus de sa demande à ce titre, ' Dit et jugé n'y avoir lieu à ordonner ces paiements sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du présent jugement, ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, ' Condamné la société METALLUM en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 56,62 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 69,59 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée. Par déclaration remise au greffe de la cour le 18 novembre 2023, la société Metallum a interjeté appel de cette décision. Suivant conclusions d'incident notifiées le 17 avril 2024, la société anonyme BPCE Factor (anciennement dénommée Natixis Factor) demande au magistrat chargé de la mise en état de : ' constater l'absence de conséquences manifestement excessives pour la Société METALLUM de l'exécution du jugement du 10 octobre 2023 ; ' ordonner la radiation de l'appel interjeté 18 novembre 2023 du jugement du 10 octobre 2023 rendu par le Tribunal de commerce de Meaux en l'absence d'exécution dudit jugement par la Société METALLUM, appelante ; ' condamner la Société METALLUM à la Société BPCE FACTOR la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' condamner la Société METALLUM aux entiers dépens de l'instance. Elle fait valoir en substance que la condamnation prononcée contre la société Metallum par le tribunal de commerce de Meaux le 10 octobre 2023 est de plein droit exécutoire à titre provisoire, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution. Suivant conclusions d'incident notifiées le 13 avril 2024, la société par actions simplifiée Metallum demande au magistrat chargé de la mise en état de : -Dire et Juger que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, -En conséquence, débouter la société B.P.C.E FACTOR de sa demande de radiation de l'appel interjeté par la société METALLUM. -Débouter la société B.P.C.E FACTOR de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et statuer ce que de droit sur les dépens. SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Les conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter s'apprécient au moment où le juge statue. Le jugement a été signifié à la société Metallum le 24 octobre 2023 et il lui incombe de s'acquitter de la somme en principal de 94 177,98 euros, outre celle de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. La société Metallum expose que : ' elle est une société unipersonnelle créée le 1er décembre 2018, au capital de 100 euros ; ' le chiffre d'affaires pour l'année 2022 est de 479 007 euros, ce qui permet d'obtenir un résultat équilibré de + 297 euros après impôts ; ' ses fonds propres sont de 45 515 euros au 31 décembre 2022 et ne couvrent pas la dette de 94 177,98 euros ; ' le chiffre d'affaires en 2023 est de 362 815 euros, ce qui représente une baisse de 25 % par rapport à 2022 ; ' l'exécution de la décision entraînerait le dépôt de bilan. La société Metallum produit ses statuts (sa pièce no 24), le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (sa pièce no 22), une plaquette Metallum 2022 (sa pièce no 23), une attestation relative à son chiffre d'affaires en 2023 (sa pièce no 25). Les éléments fournis par l'appelante sont toutefois insuffisants sur sa situation actuelle pour démontrer que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives. Elle ne produit en effet aucun relevé bancaire, ni aucune estimation de ses fonds propres au 31 décembre 2023. Or, il ressort des conclusions au fond de l'appelante qu'elle s'estime elle-même débitrice de la somme de 34 670,43 euros, montant inférieur aux fonds propres de la société Metallum au 31 décembre 2022. Les conséquences manifestement excessives qui résulteraient d'une exécution au moins partielle du jugement ne sont pas établies. Il convient en conséquence de radier l'affaire du rôle de la cour. La société Metallum qui succombe est condamnée aux dépens de l'incident. Il n'y a pas lieu en équité à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/18566, par application de l'article 524 du code de procédure civile ; Dit que l'affaire pourra être remise au rôle sur justification de l'exécution des dispositions de la décision attaquée motivant la présente radiation ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Metallum aux dépens. Paris, le 14 mai 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état