Tribunal judiciaire, 10 février 2024. 24/00470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00470 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B62 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Mme Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 10 février 2024 et dimanche 11 février 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame MEHRI Farida greffière, Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 08 février 2024, notifiée le 08 février 2024 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 08 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 février 2024 à 19h10 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 10 Février 2024 à 19h10 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 10 février 2024. Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [B] [C] né le 25 Août 1979 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Karim ANWAR son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 5] et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Je suis sorti du juge de l’application des peines j’ai été placé. Je suis arrivé en 1998. Je suis arrivé mineur par l’Espagne. J’avais pas les papiers. J’étais majeur mais j’avais pas les papiers. A la mort de ma mère mon père est parti avec les papiers. J’ai fait un dossier en 2019 à la préfecture et pas de réponse. C’est là que j’ai réussi à réunir tous les papiers. J’ai un passeport marocain valable et la carte d’identité aussi, obligé pour pouvoir faire la demande et le dossier à la préfecture. Je veux sortir de la détention. Je veux rester e France, j’ai passé ma vie ici plus qu’au MAROC, ça fait 26 ans. Je veux trouver une solution pour rester ici, après 26 ans , c’est la galère. J’ai travaillé bénévolemment pendant tous ce temps. J’ai travaillé avec la paroisse, les associations. J’ai pris le rendez-vous à la préfecture. Mon passeport c’est les policiers qui l’ont pris. Je suis hébergé chez une dame, [A] dans le 20ème arrondissement, [Adresse 2]. L’adresse à Montparnasse c’est l’armée du salut. La dame est âgée et m’héberge gratuitement depuis 6 mois à ma sortie de prison. Quand je suis sorti de prison c’est chez la dame et l’autre adresse c’est pour mes colis, c’est depuis 2016. Chez la dame c’est pour mes papiers. Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Attendu que si l'intéressé présente un passeport marocain, ce document est en simple photocopie ; qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ; que son adresse n'est pas établie avec certitude dès lors qu'il a indiqué bénéficier d'une domiciliation administrative au sein d'une association d'aide aux sans logis à [Localité 6] et d'un hébergement dans un centre d'hébergement d'urgence à [Localité 7] alors qu'il donne à l'audience une adresse dans le 20e arrondissement de [Localité 5], indiquant être hébergé par une amie, sans toutefois en justifier ; qu'il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles de façon à assurer la mise en oeuvre de la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [B] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 09 mars 2024 Fait à Paris, le 10 Février 2024, à 15h22 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet