Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 23/04447

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 23/04447 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMUG Epoux [S] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie BAJ 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [J] [Z] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Myriam GOBBÉ, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [G] [I] [R] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Emmanuel CASTRES, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000237 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; PRONONCE le divorce des époux [S] - [Y] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 août 1982 par l’officier d’état civil de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - [G] [Y], le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (56) - [J] [S], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (35) HOMOLOGUE l’acte de partage portant liquidation du régime matrimonial des époux et de règlement de leurs intérêts pécuniaires régularisé le 15 juillet 2025 ; CONDAMNE en conséquence Monsieur [J] [S] à payer à Madame [G] [Y] la somme de 30 500 € à titre de prestation compensatoire payable de la façon suivante : Un capital d’un seul versement dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le jugement de divorce homologuant l’état liquidatif aura acquis un caractère définitif, la somme de 10 162,50 € due par Madame [G] [Y] au titre de sa quote-part de frais d’acte de partage ayant d’ores et déjà été avancée par Monsieur [J] [S] devant être déduite de la somme due à Madame [G] [Y] dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le jugement de divorce homologuant l’état liquidatif aura un caractère définitif, Monsieur [J] [S] devant donc verser à Madame [G] [Y] le solde de 9 837,50 € dans le délai susvisé ; CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES