Cour d'appel, 17 décembre 2022. 22/04137

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZUQ Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2022, à 14h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [S] né le 18 avril 1985 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - M. [X] [U] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 15 décembre 2022 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 décembre 2022, à 14h28, par M. [T] [S] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [T] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de la violation de l'obligation de diligences de l'administration, qu'étant rappelé que le juge judiciaire n'apprécie les diligences qu'à compter du placement en rétention et que les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent que lors de la première prolongation de la rétention, il convient de constater au vu des éléments du dossier que M. [T] [S] a été placé en rétention le 15 novembre 2022 et que les démarches entreprises par l'autorité administrative ont permis son audition par les autorités consulaires tunisiennes le 18 novembre 2022. Si l'administration est dans l'attente de la réponse des dites autorités consulaires, il convient de préciser qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de coercition à leur égard et n'a, au surplus, aucune obligation de relance, ce qu'elle a néanmoins fait le 8 décembre 2022, ce dont il résulte qu'aucun manquement à son obligation de diligences ne peut être reprochée à l'autorité administrative. Dès lors le moyen est rejeté. En tout état de cause, ainsi que l'a dûment exposé le juge des libertés et de la détention, au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions sont dûment réunies pour que soit ordonnée la deuxième prolongation de la rétention de M. [T] [S]. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 17 décembre 2022 à 12h09 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé