Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/11353

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5 Affaire : N° RG 23/11353 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLKE N° minute : 24/00343 S.D.C. RESIDENCE [Adresse 1] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET CHARLES BAUMANN SAS, et elle même représentée par son Président Représentant : Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1487 C/ S.C.I. CLEMENCEAU, représentée par son Gérant [S] [C] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet Charles Baumann, s’est désisté de l’instance et de l'action introduites par exploit du 30 novembre 2023, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par voie électronique le 05 février 2024. La SCI CLEMENCEAU n'a pas constitué avocat et n'a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement d’instance et d'action du syndicat des copropriétaires est donc parfait. L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires. PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Constatons le désistement de l’instance et de l'action engagées par exploit du 30 novembre 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet Charles Baumann, contre la SCI CLEMENCEAU ; Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG23/11353 ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet Charles Baumann. Fait à Bobigny, le 20 Février 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Me Amina KHALED TAMANI