Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/00709

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00769 du 06 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00709 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FQY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [P] [E] né le 04 Mai 1957 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 05 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : PARAYRE Jean-Yves RODRIGUEZ Stéphan L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Février 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée le 6 mars 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [P] [E] a formé, par l'intermédiaire de son conseil, opposition à la contrainte n° 9370000020042149040002169942 décernée par le Directeur de l'URSSAF PACA le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023, d'un montant de 1.128 € au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2013. L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 décembre 2023. À l'audience, l'URSSAF PACA, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes. Monsieur [P] [E], représenté par son conseil, demande au tribunal de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement et sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, il fait valoir que quatre contraintes ont été émises pour la même mise en demeure alors qu'un jugement avait déjà été rendu en sa faveur et que l'URSSAF PACA procède à un acharnement à son égard. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens. La présente affaire a été mise en délibéré au 6 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, l'URSSAF PACA se désiste de ses demandes et Monsieur [P] [E] indique accepter ce désistement. Il sera donné acte aux parties du désistement d'instance et d'action de l'URSSAF PACA. Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. En outre, l'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, il résulte des éléments produits que l'URSSAF PACA a délivré à Monsieur [P] [E] les contraintes suivantes : contrainte du 14 mai 2014 au titre des cotisations pour l'année 2013 et le premier trimestre 2014 ;contrainte du 14 avril 2015 au titre des cotisations concernant une régularisation 2013 ;contrainte du 30 septembre 2022 au titre de la régularisation 2013. Si ces contraintes font apparaitre que l'URSSAF PACA a décerné plusieurs contraintes au titre de la même période, il apparaît toutefois qu'aucune de ces contraintes n'a le même objet que celle du 28 février 2023, qui porte sur le quatrième trimestre 2013 et qui fait l'objet du présent litige. Dans ces conditions, faute de démonstration d'un acharnement de l'URSSAF PACA au titre d'une même période, la demande indemnitaire sera rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [P] [E] a été contraint d'exposer des frais dans le cadre de la présente procédure. L'équité commande de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a donc lieu de condamner l'URSSAF PACA à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de condamner l'URSSAF PACA aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort : DONNE ACTE à l'URSSAF PACA de son désistement ; CONDAMNE l'URSSAF PACA à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE l'URSSAF PACA aux dépens de l'instance ; DIT que le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE