Cour d'appel, 19 décembre 2025. 25/03822

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 DECEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03822 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKU4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 décembre 2025 à 15h16 Nous, Xavier GIRIEU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur [O] [G] Alias : - [Y] [X]; - [F] [X]; - [F] [H]; - [H] [V] né le 28 Août 1987 à [Localité 6], de nationalité algérienne libre, demeurant [Adresse 1] - Chez Mme [S] [L] - [Localité 2] [Adresse 3] convoqué au centre de rétention d'[Localité 5], dernière adresse connue en France, non comparant, représenté par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 19 décembre 2025 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 17 décembre 2025 à 15h16 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [G] Alias : - [Y] [X]; - [F] [X]; - [F] [H]; - [H] [V] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 décembre 2025 à 17h31 par Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE ; Après avoir entendu : - Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE Par décision du 11 décembre 2025, le préfet de la [Localité 4] Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [O] [G]. Par une ordonnance du 17 décembre 2025, rendue en audience publique à 15h16, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrégularité de la procédure et mis fin à la rétention administrative de Monsieur [O] [G]. Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 17 décembre 2025 à 17h30, la préfecture de La Loire Atlantique a interjeté appel de cette décision. Par un arrêté notifié le 17 décembre 2025 à 21h42, la préfecture de La [Localité 4] Atlantique a assigné Monsieur [O] [G] à résidence. MOTIFS DE LA DECISION : La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 17 décembre 2025, notifiée le 17 décembre 2025 à 21h42 à Monsieur [O] [G]. Ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet (1e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS, DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de La [Localité 4] Atlantique ; CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [O] [G] Alias : - [Y] [X]; - [F] [X]; - [F] [H]; - [H] [V] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Xavier GIRIEU, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 7] le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Xavier GIRIEU Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 19 décembre 2025 : Monsieur [O] [G] Alias : - [Y] [X]; - [F] [X]; - [F] [H]; - [H] [V], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5], dernière adresse connue Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel