Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 22/00989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB JUGEMENT DU 03 Février 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00989 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C7ZV Nature de l’affaire : 54G - Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Morgan MELLOUET, Juge GREFFIER: Marie SALICETI, lors de l’audience de plaidoiries Valentine CAILLE, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 03 Février 2026. JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile. DEMANDEURS [R] [B] épouse [W] née le 29 Février 1976 à AIX EN PROVENCE, de nationalité française, demeurant 11, Lotissement Listincu - 20240 SOLARO représentée par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant [J] [I] [V] [W] né le 17 Mai 1972 à MARSEILLE (13000), de nationalité française, demeurant 11, Lotissement Listincu - 20240 SOLARO représenté par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant Copies exécutoires délivrées le : à : Me GASQUET SEATELLI Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI Me Joseph SAVELLI DÉFENDEURS S.A. AXA FRANCE IARD, En sa qualité d’assureur de la SAS UIPPP, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE représentée par Maître Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant S.A.R.L. CORSE PISCINE GROUPE, Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°510 212 962, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis ZI de Migliacciaro - 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant Maître [H] [M], pris en sa qualité de liquidateur de la SASU U1PPP, selon jugement du 04.10.2018, demeurant et domicilié es qualité audit siège, demeurant Mandataire Liquidateur - 64, rue Montgrand - 13006 MARSEILLE défaillant