Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/01132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [Z] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Francis MARTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33SC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 11 juin 2024 DEMANDERESSE Association BAIL POUR TOUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466 DÉFENDERESSE Madame [C] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 11 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33SC EXPOSE DES FAITS L’association BAIL POUR TOUS ,en accord avec la ville de [Localité 3], a consenti à Madame [C] [Z] épouse [W] une convention d’occupation à titre onéreux, le 6 juillet 2021, pour une duré maximum de 18 mois à compter du 16 juillet 2021 prendre fin le 6 janvier 2003 concernant un logement situé [Adresse 2]. Aux termes d'une assignation en date du 21 décembre 2023 , l’association BAIL POUR TOUS a fait assigner Madame [C] [Z] épouse [W] aux fins de voir : -constater qu’en raison de l’échéance de la convention d’occupation à titre onéreux et de la mise en demeure ayant laissé plus d’un mois pour quitter les lieux, Madame [C] [Z] épouse [W] est occupante sans droit ni titre, -ordonner l’expulsion de celle-ci et de tout occupant de son chef des lieux avec l’assistance de la force publique si besoin est, -condamner celle-ci à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des sommes qu’elle aurait dû lui payer la convention d’occupation à titre onéreux avait été maintenue, et ce à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à la restitution des lieux la remise des clés, -condamner celle-ci à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -constater le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir. Régulièrement convoquée, Madame [C] [Z] épouse [W] n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée. L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations. L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. La demande apparaît fondée , au vu des pièces produites aux débats : -la convention d’occupation du 6 juillet 2021, -la lettre de la Ville de [Localité 3] du mois de juillet 2023, -les divers courriers recommandés des 2 novembre et 12 décembre 2023 Il y a lieu de juger que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables en l’espèce. En conséquence, il appert que Madame [C] [Z] épouse [W] est occupante sans droit ni titre de logement qu’elle occupe [Adresse 2] Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [C] [Z] épouse [W] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision. Madame [C] [Z] épouse [W] doit être condamnée à payer à l’association BAIL POUR TOUS une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des sommes qu’elle aurait dû lui payer la convention d’occupation à titre onéreux avait été maintenue, et ce à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à la restitution des lieux la remise des clés, Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application, et Madame [C] [Z] épouse [W] condamnée à payer à l’association BAIL POUR TOUS et l’indemnité de procédure de l’ordre de 400 € et à supporter les entiers dépens Il y a lieu de juger que l’exécution provisoire recevra normalement application. PAR CES MOTIFS . Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort. JUGE que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables en l’espèce. JUGE que Madame [C] [Z] épouse [W] est occupante sans droit ni titre de logement qu’elle occupe [Adresse 2] ORDONNE l’expulsion de Madame [C] [Z] épouse [W] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision. CONDAMNE Madame [C] [Z] épouse [W] à payer à l’association BAIL POUR TOUS une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des sommes qu’elle aurait dû lui payer la convention d’occupation à titre onéreux avait été maintenue, et ce à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à la restitution des lieux la remise des clés, CONDAMNE Madame [C] [Z] épouse [W] condamnée à payer à l’association BAIL POUR TOUS et l’indemnité de procédure de l’ordre de 400 € et aux entiers dépens JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application. Fait et jugé à Paris le 11 juin 2024 le greffierle Président