Cour d'appel, 01 septembre 2025. 24/07380

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 01 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07380 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOTL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 novembre 2024 Date de saisine : 11 décembre 2024 Décision attaquée : n° f21/00217 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 11 juin 2024 APPELANT Monsieur [W] [B] Représenté par Me Simon Denis, avocat au barreau de Paris, toque : D1330 INTIMÉE S.A.R.L. EUROP MAG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurent Ligier, avocat au barreau de Lyon, toque : 1983 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 14 mai 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 25 juin 2025, Vu les dispositions de l' article 21-5 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 785 et 907 du code de procédure civile. SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, formalisée aux termes de conclusions notifiées par RPVA respectivement les 09 et 18 juin 2025, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public. - Vu les articles 131-12 et suivants du code de procédure civile, - Vu les articles 785 alinéa 3 et 907 du code de procédure civile, - HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 14 mai 2025 et lui confère force exécutoire, - CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties, - DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. - CONSTATE le dessaisissement de la cour. Fait à [Localité 1], le 01 septembre 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état