Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/17357

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/17357 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQQC Ordonnance n° 2022/M150 M. [P] [M] Représenté par Me Audrey FERRERO, avocat au barreau de TOULON S.A.S. KAYA Représentée par Me Audrey FERRERO, avocat au barreau de TOULON Appelants et défendeurs à l'incident S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 16 juin 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 18 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 juin 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Toulon a : - condamné solidairement M. [P] [M] et la SAS Kaya au paiement de la somme de 64.582,85 euros assortie des intérêts de 2,83 %l'an à compter du 4 janvier 2018 jusqu'au parfait paiement au profit de la [Adresse 3], - condamné la SAS Kaya à payer à la [Adresse 3] la somme de 2.460,80 euros outre les intérêts courus au taux légal depuis le 5 janvier 2018 jusqu'à parfait paiement, - condamné solidairement M. [P] [M] et la SAS Kaya à payer à la [Adresse 3] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, soit à la somme de 250 euros chacun, - condamné solidairement M. [P] [M] et la SAS Kaya à payer à la [Adresse 3] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soit à la somme de 250 euros chacun, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné solidairement M. [P] [M] et la SAS Kaya aux entiers dépens. Suivant déclaration du 27 août 2018, M. [P] [M] et la SAS Kaya ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 20 décembre 2018, le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire. Par conclusions du 6 décembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA [Adresse 3] a saisi le magistrat de la mise en état d'un incident de péremption et demande la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [P] [M] et la SAS Kaya n'ont pas conclu sur cet incident. MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aucune des parties n'a accompli de diligence depuis l'ordonnance prononçant la radiation, soit depuis le 20 décembre 2018. La péremption est par conséquent acquise à compter du 20 décembre 2020. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons la péremption de l'instance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum M. [P] [M] et la SAS Kaya à payer à la SA [Adresse 3] la somme de mille cinq cents euros, Condamnons in solidum M. [P] [M] et la SAS Kaya aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 16 juin 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier