Cour d'appel, 29 février 2024. 23/00607

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMES S.A.R.L. MARCO POLO assistée de Me Valerie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Pris en la personne de son Comptable en exercice, assisté de Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO LE MINISTERE PUBLIC Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Prise en la personne de son Comptable en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, assistée de Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO N° RG 23/00607 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHHD Chambre civile Section 2 Minute n° - Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 24 juillet 2023 RG N° Copie délivrée aux avocats le 29 Février 2024 Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président, Assisté de Martine COMBET, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 24 juillet 2023. Vu la déclaration d'appel du 22 septembre 2023. Par requête du 28 décembre 2023, la société MARCO POLO sollicite du Président de la conférence de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel. Par conclusions du 15 février 2024, Le PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD sollicite du Président de la conférence de : - DONNER ACTE au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, pris en la personne de son Comptable en exercice, de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL MARCO POLO, prise en la personne de son représentant légal, relativement à l'affaire enregistrée au rôle général de la Cour d'Appel de Bastia sous le numéro 23 / 00607 ; - JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. L'affaire a été examinée le 28 février 2024. SUR CE Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Président de la conférence, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier le président de la conférence