Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00449

Minute n° 24/286 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 10 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.C.I. FONCIERE DI 01 2007 [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Pierre-thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES - 319 D'une part, DÉFENDEUR : Madame [P] [O] [Adresse 1] Appt A25 [Localité 3] Défenderesse comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 08 Avril 2024 date des débats : 08 Avril 2024 délibéré au : 10 Juin 2024 RG N° RG 24/00449 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZHZ COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Pierre-thomas CHEVREUIL CCC Madame [P] [O] Copie prefecture Copie dossier Par acte sous seing privé du 12 septembre 2018, la S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2005 a donné à bail à Madame [P] [O] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 462,75 euros, provision sur charges incluse. Par acte d'huissier en date du 29 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.028,12 euros, en visant la clause résolutoire. Par acte du 31 janvier 2024, la S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2005 a fait citer Madame [P] [O], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 4.113,42 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 462,75 euros avec capitalisation des intérêts ; - une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. A l'audience du 8 avril 2024, la S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2005 actualise sa créance à la somme de 5.644,23 euros. Madame [P] [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. Elle expose qu'elle va régler une somme de 500 euros, qu'elle et son compagnon recherchent activement un emploi et qu'elle a déposé un dossier de surendettement. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 10 juin 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 30 novembre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 1er février 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable. Sur le montant des loyers dus La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 5.341,87 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 2 avril 2024, déduction faite des frais d'huissier qui relèvent des dépens. La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. Par exploit du 29 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.028,12 euros au titre des loyers échus. Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais qui présuppose une reprise du paiement des loyers, ce qui n'est plus le cas depuis juillet 2023. En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 462,75 euros. Il n'y a pas lieu de prévoir une capitalisation qui ne résulte d'aucune des pièces contractuelles produites. Sur les demandes annexes Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 29 novembre 2023. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du bail conclu le 12 septembre 2018 entre la S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2005 et Madame [P] [O] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 29 janvier 2024 ; Condamne Madame [P] [O] à payer à la S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2005 la somme de 5.341,87 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne Madame [P] [O] à payer à la S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2005 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 462,75 euros due à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ; Condamne Madame [P] [O] à payer à la S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2005 la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Rappelle que la présente décision est exécutoire ; Condamne Madame [P] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 novembre 2023 ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection