Cour d'appel, 16 mars 2023. 21/14815

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/14815 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2021 Date de saisine : 19 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2020F00326 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 29 Juin 2021 Appelante : S.A.S. AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040 Intimée : S.A.R.L. KROWN prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à la SAS AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL, appelante le 21 septembre 2021 sur la caducité de la déclaration d'appel du 28 juillet 2021, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel ; Vu les observations du 20 octobre 2021 du conseil de la SAS AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL, appelante Vu l'absence de constitution d'avocat de la SARL KROWN dans la présente instance ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante, la SAS AUDIOVISUELLE MEDIA CONSEIL n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis du greffe, ce qui entraîne la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 16 mars 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,