Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/01023

VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Julio ODETTI - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 28 MARS 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 28 MARS 2024 N° - Pages N° RG 23/01023 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DS75 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 04 Octobre 2023 Audience tenue par A. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, le 20 mars 2024, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 28 mars 2024. PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. GUIGNARD SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 23/10/2023 DEMANDERESSE A L'INCIDENT II - S.A.S. EIFFAGE ROUTE GRAND SUD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 398 762 211 Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE DEFENDERESSE A L'INCIDENT 28 MARS 2024 N° /2 Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : Vu la déclaration d'appel en date du 23 octobre 2023 de la SAS Guignard dirigée contre la société EIFFAGE Route Grand Sud à la suite du jugement du tribunal de commerce de Châteauroux du 4 octobre 2023 la condamnant à payer la somme de 206'116 € HT au titre du solde du marché de travaux de sous-traitance, avec intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 29 octobre 2019 et 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de la société Eiffage Route Grand Sud en date du 16 février 2024, pour défaut de paiement des intérêts de retard mis à sa charge par le tribunal soit la somme de 97'848,63 € et des dépens arrêtés à la somme de 141,52 €. Vu les conclusions de la SAS Guignard en date du 27 février 2024 qui soutient avoir versé le montant des intérêts de retard par virement en date du 23 février 2024 et entend obtenir dès lors le rejet de l'incident. Vu les conclusions aux fins de désistement d'incident du 13 mars 2024 de la société Eiffage route grand sud qui reconnaît avoir reçu par virement du 7 mars 2024 le règlement complémentaire des sommes, à savoir les intérêts et les frais et se désiste en conséquence de sa demande de radiation. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile la radiation du rôle de l'affaire est encourue lorsque l'appelante ne justifie pas d'avoir exécuté la décision frappée d'appel ou d'avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions fixées à l'article 521 du même code à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution de cette condamnation serait de nature à entraîner pour l'appelant, des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter les termes de la décision. Attendu qu'en l'espèce la SAS Guignard à régler les causes du jugement dont appel; Que dès lors il convient de recevoir les conclusions aux fins de désistement d'incident ; Qu'il n'y a lieu à dépens sur celui-ci. PAR CES MOTIFS Nous, Président de la chambre commerciale statuant en qualité de conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance non susceptible de recours, - Constatons que la SAS Guignard s'est acquittée de la totalité des termes de la condamnation telle que fixée par jugement du tribunal de commerce de Châteauroux du 4 octobre 2023 ; - Constatons le désistement de l'incident par la SAS Eiffage route grand Sud. - Disons n'y avoir lieu à dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, V.SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC