Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/03647

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/03647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023 Date de saisine : 28 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2021026535 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2023 Appelantes (intimées dans la procédure jointe RG 23/04700) : - Société FIVE SEAS (SUISSE) SA Société de droit suisse, représentée par son représentant légal, agissant au nom et pour le compte de la SAS FIVE SEAS HOLDING, - S.A.S. FIVE SEAS HOLDING représentée par son président, Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230087 Ayant pour avocat plaidant : Me Maxime DE LA MORINERIE de l'AARPI BRUNSWICK LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P299 Intimée (appelante dans la procédure jointe RG 23/04700) : - S.A.R.L. SARL LP BIVOUAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , Ayant pour avocat postulant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 230147 Ayant pour avocat plaidant : Me Stéphane JOLAS de la SELARL JOLAS LABERENNE, avocat au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MEDIATION (Non numérotée, 2 pages) Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, Vu l'ordonnance de médiation en date du 21 septembre 2023, Vu la demande de renouvellement de la durée de la médiation de trois mois faite par le médiateur par courrier du 10 janvier 2024 L'article L.131-3 du code de procédure civile énonce que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. Il y a lieu dans l'intérêt de rendre possible une issue adaptée au règlement du litige, de faire droit à la demande du médiateur dans les conditions fixées au présent dispositif. PAR CES MOTIFS, Ordonne le renouvellement de la médiation pour une durée de trois mois ; Rappelle qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et en l'absence d'accord entre les parties sur ce point, présenter une demande de taxation de ses honoraires ; Rappelle qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire, ou, si l'accord prend la forme d'un acte contresigné par avocats, solliciter le greffe pour l'apposition de la formule exécutoire, dans les conditions prévues aux articles 1568 et suivants du code de procédure civile ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 30 avril 2024 à 13h00 pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations. PARIS, le 30 Janvier 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats