Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/01055

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 22/01055 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMFE Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00321 ORDONNANCE DE CADUCITE (Articles 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile) S.A.R.L. CG IMMOBILIER Représentant : Me Geoffrey RAU, avocat au barreau D'ARDECHE APPELANTE S.C.I. LA LANTERNE INTIMEE Le vingt neuf juin deux mille vingt deux Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 Mars 2022 par S.A.R.L. CG IMMOBILIER, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 29 mars 2022, Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile adressé à Maître [C] [V] le 30 mai 2022 , faute par lui d'avoir adressé sa déclaration d'appel dans le délai de 10 jours de l'avis de fixation et ses conclusions au greffe dans le délai de 1 mois à compter de l'avis de fixation à bref délai, Vu le message adressé le 3 juin 2022 par le conseil de l'appelante, lequel ne s'oppose pas au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, eu égard au fait qu'un protocole d'accord a été régularisé entre les parties. Il est établi que 'appelant n'a pas conclu dans le délai de 1 mois à compter de l'avis de fixation à bref délai et qu'il ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimée non constituée. Il convient en application de l'article 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, statuant contradictoirement et publiquement, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE