Cour d'appel, 11 mars 2024. 23/02193

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 23/02193 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYYB AFFAIRE : [N], [N] C/ [P], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le cinq février deux mille vingt quatre, assisté de Mme FOULON, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [G] [N] née le 26 Septembre 1975 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Madame [L] [N] née le 21 Février 1974 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 - Représentant : Me Olivier LIGETI de l'AARPI ALMATIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0560 substitué par Me Nadim BEN HASSINE DEFENDEURS A L'INCIDENT APPELANTS C/ Monsieur [J], [I] [P] né le 28 Avril 1942 à [Localité 9] ([Localité 9]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Marion GUYOT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 41 DEMANDEUR A L'INCIDENT INTIME ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit rendu le 26 janvier 2023 à la requête de M. [J] [P] à l'encontre de Mmes [G] et [L] [N], par lequel le tribunal judiciaire de Versailles a condamné ces dernières au paiement de la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par leur promesse de vente ; Vu l'appel interjeté le 5 avril 2023 par Mmes [G] et [L] [N] ; Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2023 par lesquelles M. [P] nous demande, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'appel ; Vu l'absence de conclusions en réponse. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Mmes [G] et [L] [N], appelées dans le cadre du présent incident à justifier de l'exécution des condamnations mises à leur charge par la décision dont elles ont relevé appel, n'ont pas conclu. A fortiori les appelantes ne produisent aucune pièce de nature à éclairer notre juridiction sur leur situation financière comme des bulletins de salaire ou leur dernier avis d'imposition, ni aucune indication sur leur éventuel patrimoine mobilier ou immobilier, et ne démontrent donc pas l'existence d'obstacles à l'exécution du jugement. Dans ces conditions, alors que M. [P] justifie de la signification du jugement, il convient de faire droit à sa demande et d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire. Mmes [G] et [L] [N] succombant seront condamnées aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, Prononçons la radiation du rôle de l'affaire, Condamnons in solidum Mmes [G] [N] et [L] [N] aux dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller,