Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/02587

Minute N° 26/00035 Jugement du 03 février 2026 Dossier : N° RG 25/02587 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPTT Affaire : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [D] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 304 974 249 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Olivier HASCOET, membre de la S.E.L.A.R.L. HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant, Maître Christophe BELLIOT, membre de la l’A.A.R.P.I. BILLARD MEUNIER BELLIOT FOURNIER NICOLAI-LE CAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant DÉFENDEUR Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 1] défaillant —ooOoo— Clôture prononcée le 23 octobre 2025 Débats tenus à l'audience du 02 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le 03 février 2026 Jugement prononcé le 03 février 2026 par mise à disposition au greffe EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 17 octobre 2022, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [D] [H] une location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ modèle Classe E 220 D AMG LINE BREACK immatriculé [Immatriculation 3] numéro de série W1KZH0EBXPB101707 d'une valeur de 75 880€TTC avec 37 loyers mensuels de 1 659,72€ et une valeur de rachat en fin de contrat de 37 307,70€. Invoquant que les loyers auraient cessé d'être réglés à compter du 27 octobre 2023, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [D] [H] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE par exploit du 08 septembre 2025 et demande sa condamnation au paiement de la somme de 26 146,82€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2024 et subsidiairement de l'assignation et capitalisation des intérêts. Subsidiairement, elle réclame de voir constater els manquements graves et répétés de Monsieur [D] [H] à son obligation de paiement et de le voir en conséquence condamner à lui verser la somme de 26 146,82€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] [H] à lui payer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle expose que Monsieur [D] [H] aurait procédé à la restitution du véhicule le 04 janvier 2024 ce qui aurait entraîné la résiliation du contrat de manière anticipée à cette date. Elle ajoute que cette voiture aurait été revendue le 03 mai 2024 pour un prix de 37 916,67€HT ramenant la dette de Monsieur [D] [H] à la somme de 26 146,82€, tenant compte des frais de convoyage du véhicule. Monsieur [D] [H], cité en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 23 octobre 2025. MOTIFS La restitution du véhicule par Monsieur [D] [H] a provoqué la résiliation anticipée du contrat de location du 17 octobre 2022 à la date de cette restitution soit au 04 janvier 2024. La demanderesse produit aux débats le contrat de location avec promesse d'achat, la fiche d'informations précontractuelles garantie pertes financières, le questionnaire client, le procès-verbal de réception du véhicule signé par Monsieur [D] [H] le 28 octobre 2022, le relevé d'échéances, l'historique du compte, le décompte de l'indemnité de résiliation, le procès-verbal de restitution de la voiture du 04 janvier 2024, un décompte initial de la somme réclamée, une mise en demeure, la facture de cession du véhicule pour 37 916,67€HT, la facture de convoyage du véhicule pour 498€, un décompte final de la somme réclamée et une mise en demeure du 05 février 2025. La somme réclamée par la partie demanderesse est ventilée de la façon suivante : * Loyers impayés : 4 208,64€HT, * Indemnités et intérêts sur loyers impayés : 873,93€HT, * Indemnité de résiliation : 57 614€HT, * TVA : 770,52€, * Frais de transport : 498€, * Frais d'expertise : 98,40€, A déduire : prix de revente du véhicule : 37 916,67€HT. La TVA appliquée doit être écartée, l'ensemble des autres sommes étant retenues hors taxes. Les frais d'expertise ne sont justifiés par aucune pièce et seront donc écartés. Au vu des pièces produites et visées ci-dessus, la demande de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est fondée pour les autres sommes réclamées. Il convient donc de faire droit à la demande pour la somme de 25 277,90€ qui produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 17 avril 2024. Les intérêts échus sur une année se capitaliseront en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Il sera alloué à la partie demanderesse la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [D] [H] qui succombe sera tenu aux dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : · la somme de VINGT-CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (25 277,90€) avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, · la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ORDONNE que les intérêts échus sur une année se capitaliseront en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - DEBOUTE la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du surplus de ses prétentions, - CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copies délivrées le à Maître [Z] [L] (1 ccc + 1 ce)