Cour d'appel, 21 mars 2023. 20/17159

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 20/17159 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2020 Date de saisine : 30 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 19/04040 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Novembre 2020 Appelante : Madame [F] [J], représentée par Me Freddy BRILLON de la SELEURL CABINET Freddy BRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : G795 Intimées : S.C.P. CHIKANI-DA SILVA, représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0444 S.A.R.L. SEP SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRESSING Défaillant ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE PARTIELLE DE LA DECLARATION D'APPEL (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffière, Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, Vu l'appel formé le 26 novembre 2020 par Mme [F] [J], Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 911 et 911-1 du code de procédure civile adressé par le greffe le 16 février 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations Vu les observations de l'appelant en date du 24 février 2023, Vu l'absence d'observations de la SCP Chikani-DA Silva, Vu l'absence de constitution de la SARL Société d'exploitation de Pressing (SEP), Vu les articles 908,911 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. L'appelant a remis au greffe et notifié à la société Chikani-DA Silva ses conclusions le 12 janvier 2021 soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 précité. En revanche, elle n'a pas fait signifier ces mêmes conclusions à la Société d'exploitation de Pressing qui n'a jamais constitué avocat. Le délai qu'elle avait pour le faire ayant expiré le 26 mars 2022, sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque mais uniquement à l'égard de la Société d'exploitation de Pressing. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [F] [J] mais uniquement à l'égard de la SARL Société d'exploitation de Pressing, Réserve les dépens. Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 21 Mars 2023 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats