Cour d'appel, 12 février 2024. 23/19421

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/19421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT3W Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 19 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 23/06778 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 27 Novembre 2023 Appelante : S.A.S.U. PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DU MAINE, représentée par Me Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1298 Intimées : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUPE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.A.S. AGENCE PREMIUM, représentée par Me Johanna ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1148 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Vu l'ordonnance sur incident rendue par le conseiller de la mise en état de la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris le 27 novembre 2023 dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 23/06778 opposant la S.A.S.U Pharmacie Homéopathique du Maine à la société anonyme BNP Paribas Lease Group et à la société par actions simplifiée Agence Premium rejetant l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par cette dernière et ordonnant la radiation de l'affaire du rôle jusqu'à complète exécution par la société Pharmacie Homéopathique du Maine du jugement déféré rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 7 mars 2023 ; Vu le message électronique adressé par le greffe de la juridiction le 19 décembre 2023 valant convocation à comparaître à l'audience d'incident du 15 janvier 2024 pour qu'il soit statué sur la rectification d'erreur matérielle, soulevée d'office par le conseiller de la mise en état, affectant l'identification, dans l'ordonnance du 27 novembre 2023, de l'avocat qui était constitué pour la société Pharmacie Homéopathique du Maine au jour de l'audience d'incident du 13 novembre 2023; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique pour la société Pharmacie Homéopathique du Maine le 11 janvier 2024 demandant au conseiller de la mise en état de statuer comme suit : 'Vu l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 454 du code de procédure civile, Juger la demande de la S.A.S.U. Pharmacie Homéopathique du Maine recevable et bien fondée, En conséquence, Juger qu'à la date de l'audience du 13 novembre 2023, la S.A.S.U. Pharmacie Homéopathique du Maine était assistée et représentée par Maître Thierry André et non par Maître Armelle Tassy, Rectifier par voie de conséquence l'ordonnance du 27 novembre 2023 ainsi : 'Appelante : S.A.S.U. PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DU MAINE société en liquidation amiable, representée par son liquidateur amiable : Madame [F] [I] nom d'usage [B], représentée par Me Thierry ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS » Débouter la S.A.S. Agence Premium de ses demandes, Condamner in solidum la S.A.S. Agence Premium et BNP Paribas Lease Groupe aux dépens de l'incident.' Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique par la société Agence Premium le 3 janvier 2024 demandant au conseiller de la mise en état de statuer comme suit : 'Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 7 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'ordonnance du 27 novembre 2023, - Rectifier, au sein de l'ordonnance du 27 novembre 2023 n°RG 23/19421, le libellé du mandataire de la S.A.S.U. Pharmacie Homéopathique du Maine, comme suit : Maître Armelle Tassy, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], toque : E1298 par Maître Thierry André, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], toque n°D522 - condamner la SELAS Pharmacie Homéopathique du Maine société en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable madame [I] [F] [I] nom d'usage [B] demeurant [Adresse 3] à payer à la SAS Agence Premium la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la SELAS Pharmacie Homéopathique du Maine société en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable madame [I] [F] [I] nom d'usage [B] demeurant [Adresse 3] aux entiers dépens.' La société BNP Paribas Lease Group n'a pas conclu sur la rectification d'erreur matérielle soulevée d'office . SUR CE, Vu l'article 462 du code de procédure civile, L'ordonnance sur incident rendue le 27 novembre 2023 dans l'instance d'appel engagée par la S.A.S.U Pharmacie Homéopathique du Maine fait suite aux débats intervenus dans cette affaire à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état de la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2023. A cette date, l'avocat constitué au nom et pour le compte de la société Pharmacie Homéopathique du Maine était maître Thierry André, avocat au barreau de Paris. Maître Armelle Tassy, avocate au barreau de Paris ne s'est constituée aux lieux et place de maître Thierry André pour la S.A.S.U Pharmacie Homéopathique du Maine que par acte remis au greffe de la juridiction par voie électronique et notifié aux avocats constitués pour le compte des intimées le 21 novembre 2023. Aux termes de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline. Il en découle en l'espèce qu'au jour où se sont tenus en l'espèce les débats, à l'audience d'incident du 13 novembre 2023, la S.A.S.U Pharmacie Homéopathique du Maine était représentée par Maître Thierry André, avocat au barreau de Paris et qu'il devait être indiqué comme représentant de cette dernière dans l'ordonnance rendue le 27 novembre 2023, la constitution en lieu et place notifiée par Maître Armelle Tassy étant intervenue après la clôture des débats. L'ordonnance du 27 novembre 2023 est donc affectée d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier dans les termes du dispositif de la présente ordonnance rectificative. Les dépens du présent incident de rectification matérielle seront à la charge du Trésor public. En considération de la nature de l'incident et de son issue, la société Agence Premium n'est pas fondée en sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la société Pharmacie Homéopathique du Maine. Elle en sera déboutée. PAR CES MOTIFS Le magistrat en charge de la mise en état Ordonne la rectification de l'ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état de la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris rendue le 27 novembre 2023 dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/06778, opposant la S.A.S.U Pharmacie Homéopathique du Maine à la société anonyme BNP Paribas Lease Group et à la société par actions simplifiée Agence Premium ; Dit que, dans l'identification des parties et de leur représentant, en première page de l'ordonnance, la mention suivante, concernant le représentant de la S.A.S.U Pharmacie Homéopathique du Maine, 'représentée par Me Armelle Tassy, avocat au barreau de Paris, toque E1298", est supprimée et remplacée par : 'représentée par Me Thierry André, avocat au barreau de Paris, toque D522' ; Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ; Dit que les dépens de l'incident de rectification matérielle seront à la charge du Trésor public ; Déboute la société par actions simplifiée Agence Premium de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Paris, le 12 Février 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état