Cour d'appel, 21 décembre 2022. 22/01441

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 22/01441 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYNE Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01173 S.A.R.L. 4C IMMOBILIER [Adresse 1] LE TAMPON Représentant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [F] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [F] [V] [Adresse 3] [L] Madame [E] [M] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/397 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Marina BOYER, Greffière, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. 4C IMMOBILIER, selon déclaration enregistrée le 01 Octobre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 SEPTEMBRE 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]. Vu les conclusions de désistement déposées le 14 octobre 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L. 4C IMMOBILIER de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, conseiller de la mise en état, - DONNONS acte à S.A.R.L. 4C IMMOBILIER de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier. Fait à [Localité 5], le 21 Décembre 2022 Le Greffier, [D] [R] signé Le conseiller de la mise en état, [U] [H] Le 21 Décembre 2022 Expédition délivrée à : Me Guillaume DARRIOUMERLE Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, vestiaire : 96