Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 23/08200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DJE N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LA GUARDIA SECURITY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0028 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 MINISTERE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 06 Mars 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DJE COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 24 Janvier 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - En raison de l’empêchement du président, la présente décision est signée par Monsieur Eric MADRE, magistrat ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 9 janvier 2019, Monsieur [T] [V] a saisi de demandes à l'encontre de son employeur, la société La Guardia Security, le conseil des prud’hommes de Nanterre, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 27 juin 2019 puis à l’audience de jugement du 2 juin 2020. A la suite de l'annulation des audiences du 17 mars 2020 au 30 juin 2020, les parties ont été reconvoquées à une audience prévue le 26 avril 2021, date à laquelle une radiation de l'affire a été prononcée pour défaut de diligence des parties. Par acte du 14 juin 2023, la société La Guardia Security a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société La Guardia Security demande la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la somme de 11 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La société La Guardia Security estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Suivant conclusions signifiées le 16 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de rejeter les prétentions adverses. Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 5 mois, mais que le demandeur ne justifie toutefois pas du préjudice moral allégué, une personne morale ne pouvant souffrir d'inquiétude. La clôture de la mise en état a été prononcée le 6 novembre 2023 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état. A l'audience du 24 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2024, date du présent jugement. SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Le seul non respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État. Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; Vocaturo c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17). En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure. En particulier, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, n'est pas imputable à l'Etat, dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridiction. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice. Ainsi, dans toute procédure concernée, la durée séparant les deux étapes entre lesquelles cette période de suspension est intervenue doit être appréciée au regard d'une durée de référence majorée de deux mois. Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que : - le délai de cinq mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de deux mois ; - le délai de 21 mois entre l’audience de conciliation et l'audience du 26 avril 2021 devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de dix mois, étant relevé que l'audience initialement prévue le 2 juin 2020 ne s'est pas tenue. La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 12 mois. S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'incertitude pour une personne morale et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'incertitude supplémentaire. La société La Guardia Security ne justifie cependant pas la somme réclamée concernant son préjudice moral. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de la société La Guardia Security est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2 400,00 €. En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur les demandes accessoires : L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à la société La Guardia Security la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort, Condamne l’agent judiciaire de l’État à payer à la société La Guardia Security : - la somme de 2 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; Condamne l’agent judiciaire de l’État aux dépens ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Fait et jugé à Paris le 06 Mars 2024 Le GreffierMagistrat ayant pris part au délibéré, en remplacement du Président, empêché S. NESRIE. MADRE