Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 22/12398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/12398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6VS N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Monsieur [C] [T] Chez Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1022 Madame [F] [Z] [O] épouse [T] [Adresse 3] L7212 BERELDANGE (LUXEMBOURG) représentée par Maître Ismène BERION, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant, et Maître Hélène BERION, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0008 M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu l'assignation des 6 et 11 octobre 2022 délivrée par le CRÉDIT LOGEMENT, à l'encontre de M. [T] et Mme [Z], son épouse ; Vu la constitution de Mme [Z], le 28 mars 2023 ; Vu la constitution de M. [T], le 3 avril 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'instance du CRÉDIT LOGEMENT, en date du 19 mars 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte au CRÉDIT LOGEMENT de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas conclu. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à la SA CRÉDIT LOGEMENT de son désistement d'instance ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la SA CRÉDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à Paris, le 26 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état