Cour d'appel, 12 mars 2024. 24/00269

ARRET N°96 CP/KP N° RG 24/00269 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66N [Y] C/ [I] [W] [C] S.A.S. OCEAN NOTAIRES & CONSEILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00269 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66N Vu la requête notifée le 30 janvier 2024 par le conseil de Monsieur [E] [W] tendant à la rectification de l'erreur matierielle affectant l'arrêt du 23 janvier portant le numéro de RG : 22/2024, rendu par la cour d'appel de Poitiers. DEMANDEUR A LA RECTIFICATION: Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS. Ayant pour avocat plaidant Me Patrick FONTBRESSIN avocat au barreau de PARIS. DEFENDEURS A LA RECTIFICATION : Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (12) [Adresse 6] [Localité 9] Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Madame [N] [I] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 14] Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Noël GENTY de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 13] Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Noël GENTY de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE S.A.S. OCEAN NOTAIRES & CONSEILS [Adresse 5] [Localité 12] Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Noël GENTY de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application de article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** RG n° 24/00269 - REM - [O] [Y] c/ [N] [I], [E] [W], [E] [C], SAS Océan notaires & conseils Vu l'arrêt n°20 rendu le 23 janvier 2024par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 22/02024, opposant Monsieur [Y] à Madame [N] [I], Monsieur [E] [W], Monsieur [E] [C] et la SAS Océan notaires & conseils. Vu la requête notifiée le 30 janvier 2024 par le conseil de Monsieur [E] [W] tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision précitée. SUR CE : 1- Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande. 2- Il résulte des conclusions d'incident, notifiées par le conseil de Monsieur [W] dans le cadre de l'instance n° RG 22/02024, que son avocate postulante était Me Simon-Wintrebert tandis que Me Patrick de Fontbressin était son avocat plaidant. 3- Dès lors, une erreur apparaît dans le chapeau de l'arrêt dans lequel Me Simon-Wintrebert figure comme avocate plaidante de Monsieur [W]. 4- Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de l'arrêt sur ce point. PAR CES MOTIFS: La Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt n°20 rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 24/00269 : Dit qu'au lieu et place de : 'Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Thérèse Simon-Wintrebert, avocat au barreau de Poitiers' Il convient de lire : ' Ayant pour avocat postulant Me Marie-Thérèse Simon-Wintrebert, avocat au barreau de Poitiers, Ayant pour avocat plaidant Me Patrick de Fontbressin, avocat au barreau de Paris ' Dit qu'il sera fait mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Dit que les frais et dépens de l'instance en rectification demeureront à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,