Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 23/02596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AFFAIRE : [K] [L] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT 129 du 14 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Madame POTIER, Vice Présidente GREFFIER : Madame KELLER, Greffier EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 23 Septembre 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame KELLER, Greffier, NATURE DU JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort DEBITEUR : Madame [K] [L], exerçant l’activité d’avocat, siren 440 755 759, [Adresse 2] non comparante, EN PRESENCE DE : - Me [U] [C], [Adresse 1], liquidateur ********** VU la requête de Me [U] [C] liquidateur, reçue au greffe le 06 juin 2025 sollicitant la clôture pour insuffisance d’actif et conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, le greffe a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 Septembre 2025 et en a avisé le liquidateur ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Madame [K] [L] ; ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE. LE GREFFIER LE PRESIDENT