Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 25/55563

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55563 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMA3 N° :9-CH Assignation du : 18 Août 2025 N° Init : 25/53001 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrée le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société TOIT ET JOIE, société anonyme d’HLM, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS - #B0969 DEFENDERESSE La société LCIE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 17 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 18 août 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 18 Juin 2025 par laquelle Madame [E] [P] NÉE [H] a été commis en qualité d’expert ; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ; Vu l’avis favorable de l’expert 12 septembre 2025 ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Rendons commune à la société LCIE, société par actions simplifiée notre ordonnance de référé du 18 Juin 2025 ayant commis Madame [E] [P] NÉE [H] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 mai 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 15 octobre 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Maïté FAURY