Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 25/01606

PREMIERE CHAMBRE N° RG 25/01606 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGOY Code NAC : 5BA S.A.S. MEDICA FRANCE C/ [H] [F], [T] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 06 janvier 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ; DEMANDERESSE S.A.S. MEDICA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Jean-Baptiste BADO, avocat plaidant au barreau de Lyon DÉFENDEURS Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 4], représenté par sa tutrice Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1], défaillant Madame [T] [U], demeurant [Adresse 2], défaillante --==00§00==– Vu l’assignation du 14 mars 2025 ; Vu l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 ; Vu les conclusions du 12 novembre 2025 de la S.A.S. MEDICA FRANCE, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et donnant acte de son désistement d’instance ; Vu l’absence de constitution des défendeurs ; SUR CE Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; Révoquons l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 ; Donnons acte à la S.A.S. MEDICA FRANCE de son désistement d’instance ; Déclarons parfait ce désistement ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur. Fait à [Localité 5], le 06 janvier 2026. Le Greffier, La Présidente, Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS