Cour d'appel, 19 mai 2022. 20/03472

ARRÊT N° N° RG 20/03472 - N°Portalis DBVH-V-B7E-H4PI MPF-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 08 décembre 2020 RG:18/00875 S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE FREDERIC LOUCHE Grosse délivrée le 19 Mai 2022 à Me Jean jacques SAUNIER à Me Charles FONTAINE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 19 MAI 2022 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION La SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION exerçant sous la marque CLOUD ECO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 391 104, dont le siège social se situe [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean jacques SAUNIER de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE FREDERIC LOUCHE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social. [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Président de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé, DÉBATS : À l'audience publique du 07 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022, et prorogé au 19 Mai 2022, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Président de chambre, le 19 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration au greffe du 24 décembre 2020, la SAS Société Commerciale de Télécommunication ( SCT) a interjeté appel du jugement rendu le 8 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nîmes. Par conclusions déposées et signifiées par Rpva le 24 mars 2022, l'appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel à la suite du protocole d'accord signé le 4 février 2022 entre les parties. Par conclusions déposées et signifiées par Rpva le 24 mars 2022, l'intimée a accepté le désistement de l'appelante. MOTIFS DE LA DECISION: Il sera donné acte à l'appelante de son désistement, lequel vaut acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile. Les parties ont par ailleurs convenu de conserver la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Donne acte à la SAS Société Commerciale de Télécommunication ( SCT) de son désistement d'appel et constate l'extinction de la présente instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Arrêt signé par Mme FOURNIER, Président de chambre et par Mme RODRIGUES, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,