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Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 23/06987

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/06987

Date de décision :

18 décembre 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/06987 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3KY N° MINUTE : Assignation du : 16 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0757 DÉFENDERESSE SCI CREDITCHEM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0283 Décision du 18 Décembre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06987 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3KY PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Magistrat assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffier, DÉBATS A l’audience du 18 Septembre 2025 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Fait et jugé à [Localité 5] le 18 Décembre 2025 Le Greffier Le Président

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