Cour de cassation, 17 novembre 2022. 21-21.412

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 21-21.412 Demandeur : la société Financière JPL Défendeur : Mme [N] Requête n° : 215/22 Ordonnance n° : 91198 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [N] épouse [R], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Financière JPL, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 février 2022 par laquelle Mme [C] [N] épouse [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2021 par la société Financière JPL à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-21.412 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [R] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a déclaré caduque la déclaration d'appel. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'inexécution de l'arrêt attaqué au regard des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile. La caducité de la déclaration d'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 1009-1, aucune condamnation n'étant prononcée par l'arrêt attaqué contre lequel est dirigé le pourvoi, peu important l'incidence de l'extinction de l'instance d'appel sur les conditions d'exécution du jugement entrepris. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina