Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/03802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNI N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BERTHON GODOT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951 DÉFENDEUR Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNI EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 20 mars 2024 délivrée par la SCI Berthon Godot, à M. [D] [X], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi, aux fins de le dire occupant sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 3], prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, le condamner à payer une indemnité d’occupation quotidienne égale à 42 € par jour, à compter du 9 décembre 2023, date annoncée de son occupation, soit 3769,56 € à la date du 9 mars 2024, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « … Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. .. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. » Mme [S] [X], la grand-mère de M. [X], avait signé un contrat de location, le 11 avril 1994, à effet du 1er avril 1994, avec la SCI Berthon Godot ; elle est décédée le 28 avril 2023. Il résulte du procès-verbal de constat de la SCP Avalle Associés, commissaires de justice, du 9 février 2024, que M. [X], présent dans les lieux à cette date, a déclaré être le petit-fils de l'ancienne locataire et ne pas avoir fait le nécessaire pour régulariser le bail ; ainsi, il n’est pas contesté qu’il habite les lieux sans justifier pouvoir bénéficier du transfert du contrat de location ; il est occupant sans droit ni titre depuis au moins le 9 décembre 2023, et déclare être le seul occupant, il demande à rester dans l'appartement jusqu'à la fin de la trêve hivernale. À défaut de titre régulier, l’expulsion de M. [X], occupant sans droit ni titre, est ordonnée, comme celle de tout occupant de son chef, du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 3], les meubles étant traités conformément aux dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il est condamné à payer, à compter du 9 décembre 2023, une indemnité d’occupation au bailleur, égale au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse). PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résiliation du bail du 11 avril 1994, à effet du 1er avril 1994, conclu avec Mme [S] [X], pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 3] ; CONSTATE que M. [X] est occupant sans droit ni titre depuis le 29 avril 2023 ; LUI ORDONNE de quitter les lieux situés [Adresse 2], à [Localité 3] et de les rendre libres de tout bien et de toute personne de son chef ; ORDONNE l’expulsion de M. [X], au besoin avec l’aide de la force publique, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 2], à [Localité 3], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ; FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [X] au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), et le condamne à payer à la SCI Berthon Godot cette indemnité à compter du 9 décembre 2023, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de son chef et la remise des clés ; CONDAMNE M. [X], à payer 800 € à la SCI Berthon Godot, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [X] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge